Vous êtes nouveaux arrivants sur la commune?
N'hésitez pas à venir en Mairie vous faire connaître
La détention d'un chien classé en 1ère ou 2ème catégorie, en raison de leurs caractéristiques morphologiques et de leur puissance, est soumise à des règles particulières.
La loi 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes. Cette loi ajoute notamment
- une évaluation comportementale par un vétérinaire praticien,
-une formation pour les détenteurs portant sur l'éducation et le comportement canin avec délivrance d'une attestation d'aptitude,
-le permis de détenir délivré par le maire du lieu de résidence habituel du détenteur.
La délivrance de ce permis se fera après la présentation de justificatifs d'identification, de vaccination contre la rage, d'assurance garantissant une responsabilité civile, de stérilisation (pour la 1ère catégorie), d'attestation d'aptitude du propriétaire et d'évaluation comportementale du chien.
Plus d'informations sur :
www.loire-atlantique.pref.gouv.fr/securite_publique/chiens_dangereux.html
Nous vous rappelons qu'à dater
du 1er janvier 2010, vous devez être titulaire de ce permis de
détention.
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Site officiel de la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres
Le Revenu de Solidarité Active
Pour aller sur le site cliquez sur le lien suivant : www.rsa.gouv.fr
Pour télécharger la brochure d'information cliquez sur le lien suivant : www.rsa.gouv.fr/IMG/pdf/GP.pdf
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Dernière mise à jour du site effectuée
le 2 février 2010
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